S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Approbation supplémentaire requise: Outre l’approbation du conseil régional concerné, l’acceptation d’une proposition par un établissement public doit également être soumise à l’approbation écrite du ministre dans les cas suivants:

1°  lorsque la proposition retenue n’est pas la plus basse proposition conforme;

2°  lorsqu’il s’agit d’une proposition obtenue en vertu d’un projet de location d’espaces visé au paragraphe 1, 2 ou 3 de l’article 6;

3°  lorsque, suite à un avis de recherches sur invitation, une seule proposition conforme a été obtenue.

C.T. 171346, a. 19.